Fin d’année CGP : conseiller quand le PLF 2027 n’est pas voté

À six semaines du 31 décembre, ni la loi de finances ni la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne sont adoptées, et un projet de loi sur le logement est en séance à l'Assemblée. Pourtant, les échéances de vos clients, elles, ne bougent pas : versements sur un PER, donations, arbitrages, décisions immobilières. Pour la troisième année consécutive, il faut conseiller sous incertitude législative, puis être capable de prouver, des mois plus tard, qu'on a conseillé au bon moment avec l'information disponible. Voici une méthode pour organiser votre campagne de fin d'année sans attendre les textes.
Le CRM des CGP Publié le 8 min de lecture
Fin d’année CGP : conseiller quand le PLF 2027 n’est pas voté
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Article à jour au 17 novembre 2026.

Où en sont les textes

Trois textes intéressent directement la clientèle patrimoniale, et aucun n'est stabilisé.

  • Le projet de loi de finances pour 2027. Rejeté par l'Assemblée le 4 novembre, il est examiné par le Sénat dans sa version initiale du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire attendue à la mi-décembre. Nous en détaillons le calendrier dans notre article PLF 2027 : rien n'est voté, le calendrier que tout CGP doit suivre.
  • Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Rejeté par l'Assemblée en première lecture fin octobre, il est en cours d'examen au Sénat depuis le 9 novembre. Les sénateurs ont adopté son volet recettes le 13 novembre.
  • Le projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Adopté par le Sénat en juillet, il est examiné en séance à l'Assemblée du 16 au 20 novembre. Il peut modifier le dispositif Jeanbrun et le régime des passoires thermiques (voir Dispositif Jeanbrun : ce que la loi Relance logement peut changer).

Dans le meilleur des cas, les lois budgétaires seront publiées dans les tout derniers jours de décembre. Dans le pire, une loi spéciale prendra le relais en attendant un budget en début d'année, comme ce fut le cas fin 2024. Dans les deux cas, vos clients devront prendre certaines décisions avant de connaître le texte définitif.

Ce qui ne bouge pas : le droit en vigueur au 31 décembre

Le premier réflexe est de séparer ce qui est certain de ce qui ne l'est pas. Le droit applicable jusqu'au 31 décembre 2026 est connu, et c'est sur lui que reposent les décisions de fin d'année.

  • Les versements sur un PER sont déductibles du revenu de l'année au cours de laquelle ils sont effectués, dans la limite des plafonds disponibles. Un versement réalisé en janvier relèvera de l'année suivante.
  • L'exonération des dons familiaux affectés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI, jusqu'à 100 000 euros par donateur) s'applique aux dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026. Aucune prorogation n'est acquise.
  • Les abattements de droit commun en matière de donation restent applicables dans les conditions actuelles.
  • Les plus-values et moins-values réalisées avant le 31 décembre relèvent de l'imposition de l'année 2026.

Ces échéances ne dépendent pas du vote du budget. Elles doivent être traitées dans les délais, quelle que soit l'issue des débats parlementaires.

Trois mesures à suivre de près

À l'inverse, trois sujets patrimoniaux restent ouverts et peuvent changer la décision d'un client.

Le plafonnement de l'amortissement en LMNP

L'article 7 du PLF 2027 plafonne l'amortissement des loueurs en meublé au régime réel à 2,5 % par an et 7 000 euros par foyer, et supprime le report des amortissements non déduits. La commission des finances du Sénat a adopté une clause d'antériorité pour les locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026 (voir LMNP et PLF 2027 : la clause grand-père du Sénat au 1er octobre 2026). Rien n'est voté, et il n'y a donc aucune raison de vendre, de changer de régime ou de restructurer un patrimoine meublé avant la publication de la loi.

La fiscalité des donations

Deux calendriers se superposent. D'un côté, l'exonération du 790 A bis, pour les dons affectés à un logement neuf ou à une rénovation, s'éteint au 31 décembre 2026 selon le droit en vigueur. De l'autre, l'article 4 du PLF 2027 propose de porter temporairement l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G) de 31 865 à 50 000 euros pour les dons consentis au premier semestre 2027. Pour un client qui prépare une donation, la date du don peut donc changer le régime applicable, et le second dispositif n'existe pas encore.

Le dispositif Jeanbrun

Le statut du bailleur privé est en vigueur depuis février 2026. Le projet de loi logement peut l'élargir, notamment dans l'ancien et aux maisons individuelles. Un projet dans le neuf se chiffre sur le droit actuel ; un projet dans l'ancien peut attendre de connaître le texte final, si le calendrier du client le permet.

La méthode en cinq temps

1. Segmenter le portefeuille par exposition

Avant de contacter qui que ce soit, établissez la liste des clients concernés par chaque sujet ouvert ou chaque échéance certaine :

  • clients en LMNP au régime réel, avec la date de début de location de chaque bien ;
  • clients ayant une donation en préparation, en distinguant les dons affectés à un logement neuf ou à une rénovation ;
  • clients porteurs d'un projet d'investissement locatif, neuf ou ancien ;
  • clients disposant d'un plafond de déduction PER non utilisé ;
  • clients ayant des plus ou moins-values latentes à arbitrer avant la fin de l'année.

Un même client peut figurer dans plusieurs listes. C'est précisément ce croisement qui permet de préparer un seul rendez-vous complet plutôt que plusieurs appels dispersés.

2. Classer les décisions en trois catégories

Pour chaque client, rangez chaque décision dans l'une des trois catégories suivantes :

  • à prendre avant le 31 décembre sur le droit en vigueur : versement PER, don affecté à un logement neuf, arbitrage de plus-values ;
  • à différer jusqu'à la publication de la loi : cession ou changement de régime d'un bien meublé, donation susceptible de bénéficier du relèvement prévu en 2027 ;
  • à préparer sous condition : un dossier constitué dès maintenant, mais dont la signature dépendra du texte final, comme un investissement locatif dans l'ancien.

Ce classement est le cœur du conseil de fin d'année. Il évite deux erreurs symétriques : agir sur un texte qui n'existe pas encore, et laisser passer une échéance certaine en attendant un texte qui ne la concerne pas.

3. Caler les contacts sur le calendrier parlementaire

Plutôt que de multiplier les relances au gré des articles de presse, programmez vos prises de contact autour de quelques jalons :

  • dès maintenant : les clients dont une décision doit être prise avant le 31 décembre, sur le droit en vigueur ;
  • après le vote du Sénat, le 9 décembre : un point d'étape pour les clients exposés au LMNP et aux donations, sans recommandation définitive ;
  • après la commission mixte paritaire : une information sur la version la plus probable du texte ;
  • après la publication de la loi : les rendez-vous de décision pour toutes les opérations différées.

Préparez dès maintenant les modèles de messages pour chaque étape. Le jour où le texte sera fixé, vous n'aurez plus qu'à les adapter et les envoyer aux bonnes listes.

4. Informer par écrit, et dater

Chaque information donnée sur un texte en discussion doit être datée et préciser son statut : projet, vote en commission, vote en séance, texte définitif. Une note brève, remise ou envoyée au client, qui expose l'état du texte à la date du rendez-vous, les scénarios possibles et la recommandation retenue, vaut bien plus qu'un échange oral.

5. Prévoir le rendez-vous de janvier

Pour tous les dossiers différés, fixez dès maintenant un rendez-vous de janvier. C'est le moment où la loi sera, en principe, publiée, et où les décisions pourront être prises sur une base certaine. Un client qui sait qu'un rendez-vous est prévu attend beaucoup plus sereinement.

Tracer le conseil donné sous incertitude

Conseiller sans texte définitif expose à une question qui peut revenir des années plus tard : sur quelle base la recommandation a-t-elle été faite ? Pour chaque client concerné, conservez :

  • la date de chaque échange et l'état du texte à cette date ;
  • les scénarios présentés et leurs conséquences chiffrées ;
  • la recommandation formulée, et la décision effectivement prise par le client ;
  • le cas échéant, le fait que le client a choisi d'agir contre votre recommandation, ou sans attendre la publication de la loi.

C'est la même logique de preuve que celle exigée par l'AMF dans ses contrôles sur la commercialisation des SCPI, que nous avons détaillée dans Contrôle AMF des SCPI : ce que les CGP doivent pouvoir prouver.

Ne pas laisser l'incertitude tourner au silence

La tentation, quand rien n'est voté, est d'attendre pour ne pas dire de bêtises. C'est un risque commercial réel. Une étude publiée par Vanguard suggère que les clients reprochent davantage à leur conseiller un défaut de suivi ou un manque d'initiative que la performance de leur portefeuille (voir Fidélisation client CGP : et si la performance n'était pas en cause ?). Un client qui lit dans la presse que « le LMNP est raboté » et n'a pas de nouvelles de son conseiller risque d'en tirer ses propres conclusions.

Un message simple suffit : l'état du texte, ce qui est certain, ce qui ne l'est pas, et la date du prochain point. Vous n'avez pas besoin de connaître la loi finale pour montrer que vous suivez le dossier.

Le calendrier récapitulatif

Date Étape Action cabinet
Maintenant Textes en discussion Segmenter le portefeuille, contacter les clients à échéance certaine
16 au 20 novembre Loi logement en séance à l'Assemblée Suivre les votes sur le dispositif Jeanbrun
20 novembre au 8 décembre PLF 2027 en séance au Sénat Suivre l'article 7 (LMNP) et l'article 4 (donations)
9 décembre Vote solennel du Sénat sur le PLF Point d'étape aux clients exposés
Mi-décembre Commission mixte paritaire Information sur la version probable du texte
31 décembre Fin de l'année fiscale 2026 Dernier délai pour les versements PER et les dons sous le régime actuel
Janvier Publication de la loi ou loi spéciale Rendez-vous de décision pour les dossiers différés

Ce qu'il faut retenir

  • Ni la loi de finances ni la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne seront connues avant les derniers jours de décembre, au mieux.
  • Le droit en vigueur au 31 décembre est certain : c'est sur lui que reposent les décisions de fin d'année.
  • Trois sujets restent ouverts : le LMNP, les donations et le dispositif Jeanbrun.
  • La méthode : segmenter, classer les décisions, caler les contacts sur le calendrier parlementaire, informer par écrit et prévoir le rendez-vous de janvier.
  • Chaque conseil donné sous incertitude doit être daté et documenté.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates parlementaires sont celles connues au 17 novembre 2026 et peuvent évoluer.

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