Contrôle AMF des SCPI : ce que les CGP doivent pouvoir prouver

Le 29 octobre 2026, l'AMF a publié la synthèse de ses contrôles SPOT sur la commercialisation des SCPI. Le constat est sévère : rapports d'adéquation standardisés, remise des documents impossible à prouver, aucune limite à la concentration du patrimoine sur la pierre-papier. Pour un CGP dont les clients détiennent des parts souscrites avant la crise de 2023, la question a changé. Il ne s'agit plus de savoir s'il fallait conseiller ces SCPI, mais de pouvoir prouver, trois ans plus tard, ce qui a été remis, dit et recommandé à chaque client.
Le CRM des CGP Publié le · mis à jour le 7 min de lecture
Contrôle AMF des SCPI : ce que les CGP doivent pouvoir prouver
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Ce que l'AMF a contrôlé, et pourquoi cela vous concerne

La campagne SPOT (Supervision des pratiques opérationnelles et thématiques) a porté sur quatre prestataires de services d'investissement aux profils et aux tailles variés. Elle couvre la période allant du 1er janvier 2022 au premier semestre 2026, avec une date charnière : juillet 2023, moment où les premières difficultés de liquidité et de valorisation sont apparues sur certaines SCPI.

L'Autorité le précise elle-même : ce panel n'est pas représentatif de l'ensemble de la Place. Elle décrit des pratiques observées, sans établir de statistique sur la profession. Les conseillers en investissements financiers ne figuraient pas dans l'échantillon.

Il serait pourtant imprudent d'en conclure que le sujet ne concerne que les banques et les grands réseaux. Les points relevés touchent des obligations communes à tous ceux qui conseillent des SCPI : adéquation du conseil au profil du client, information sur les risques, réexamen des produits proposés. Les synthèses SPOT servent ensuite de référence pour les contrôles, les associations professionnelles, la médiation et, le cas échéant, les contentieux. Ce que l'AMF reproche aujourd'hui à quatre établissements, c'est ce qu'un client mécontent pourra vous demander de justifier demain.

Un marché qui rend la question pressante

La publication de l'AMF intervient dans un contexte dégradé. D'après les statistiques ASPIM/IEIF publiées le 5 novembre 2026, arrêtées au 30 septembre :

  • 2 milliards d'euros de parts sont en attente de retrait, en hausse de 8 % sur le trimestre, soit 2,6 % de la capitalisation du marché ;
  • la capitalisation des SCPI est ramenée à 80 milliards d'euros, en recul de 9 % sur un an ;
  • le prix de part moyen a baissé de 6,4 % depuis janvier ;
  • la performance globale annuelle s'établit à -2,9 % sur neuf mois.

La moyenne masque de fortes disparités : la baisse du prix de part est concentrée sur un nombre limité de véhicules, notamment à capital fixe, tandis que les SCPI à capital variable reculent beaucoup plus modérément. Mais pour vos clients, ce qui compte est leur ligne, pas la moyenne du marché. Un porteur bloqué dans une SCPI dont le prix a été révisé à la baisse ne raisonne pas en statistiques de place, il demande des comptes.

Les réclamations le confirment. Le médiateur de l'AMF indique avoir clos 199 dossiers relatifs aux SCPI en 2025, contre 141 en 2024, et la tendance s'est poursuivie au premier semestre 2026.

Les trois reproches qui touchent directement les CGP

1. Une motivation du conseil standardisée

C'est l'enseignement central de la synthèse. Les rapports d'adéquation examinés expliquaient trop rarement pourquoi une SCPI devenue peu liquide, voire dévalorisée, restait pertinente pour ce client-là. Les justifications étaient souvent génériques, déconnectées de l'horizon de placement, des besoins et de la situation financière de l'investisseur.

Le problème n'est pas d'avoir recommandé une SCPI. Il est d'avoir produit une motivation qui pourrait s'appliquer à n'importe qui. « Diversification patrimoniale et revenus complémentaires » ne démontre rien. En revanche, un conseil qui relie la recommandation à un horizon de détention de quinze ans, à une épargne de précaution conservée par ailleurs et à une part limitée du patrimoine financier se défend.

L'AMF relève aussi que certaines non-conformités, déjà présentes avant la crise, ont perduré après juillet 2023 alors que les établissements avaient identifié la dégradation du marché. Autrement dit, le contrôle ne porte pas seulement sur le conseil initial, mais sur la capacité à faire évoluer ce conseil quand le produit change de nature.

2. La remise des documents, impossible à prouver

Deuxième point : l'absence de dispositif permettant d'attester la remise effective des supports commerciaux au client, et de savoir quelle version était en vigueur au moment de la souscription.

Ce point est plus redoutable qu'il n'y paraît. Une SCPI met régulièrement à jour son document d'informations clés, sa note d'information et ses supports de présentation. Le profil de risque, les frais ou les conditions de retrait affichés en 2022 ne sont pas nécessairement ceux d'aujourd'hui. Si vous ne pouvez pas montrer quel document précis a été remis, à quelle date, et dans quelle version, la mention « le client reconnaît avoir reçu la documentation » pèse peu.

3. Aucun garde-fou sur la concentration

Troisième reproche : l'absence de limite à l'exposition aux SCPI rapportée à l'épargne financière globale du client. Plusieurs investisseurs se sont retrouvés surexposés à une classe d'actifs dont la liquidité n'est pas garantie, sans que le dispositif de conseil ne le signale.

Pour un CGP, cela suppose de connaître le patrimoine du client au-delà des seuls contrats qu'il a lui-même placés, et de pouvoir montrer qu'il a mesuré cette exposition au moment du conseil, puis lors des revues suivantes.

La synthèse pointe enfin deux faiblesses de gouvernance : l'absence de critères formalisés pour réexaminer la gamme de SCPI proposée, et une fonction conformité qui n'a pas toujours renforcé ses contrôles à mesure que les risques s'aggravaient.

Les pratiques que l'AMF juge protectrices

La synthèse ne se limite pas aux manquements. L'AMF relève aussi des pratiques qu'elle considère comme plus protectrices pour les épargnants :

  • le retrait de la gamme des SCPI dont les caractéristiques se dégradent ;
  • la formation des conseillers aux conséquences des tensions de liquidité ;
  • des communications spécifiques aux clients déjà investis, et pas seulement aux prospects ;
  • la distribution dans le cadre d'un véritable conseil en investissement, plutôt que d'une simple transmission d'ordres.

Pour un cabinet indépendant, ces pratiques sont accessibles. Elles demandent moins de moyens que de méthode.

Reconstituer la preuve de son conseil : la méthode en cinq étapes

Pour les souscriptions passées, l'enjeu est de rassembler, dossier par dossier, ce qui permettra de justifier le conseil donné. Pour les souscriptions futures, il est de ne plus jamais avoir à le reconstituer.

Étape 1 : identifier les porteurs concernés

Dressez la liste exhaustive de vos clients détenteurs de SCPI, support par support, avec leur date de souscription. Distinguez trois populations : les souscriptions antérieures à juillet 2023, celles postérieures, et les clients détenant une SCPI aujourd'hui en difficulté (parts en attente, baisse du prix, suspension de la variabilité du capital). Le troisième groupe est votre priorité.

Étape 2 : reconstituer le dossier de souscription

Pour chaque client prioritaire, rassemblez la lettre de mission, le recueil d'informations (profil de risque, connaissances et expérience, horizon, situation patrimoniale), le rapport d'adéquation et le bulletin de souscription. Retrouvez ensuite les documents remis et, surtout, leur version à la date de la souscription. Les sociétés de gestion conservent généralement l'historique de leurs documents réglementaires : demandez-le si vous ne l'avez pas.

Étape 3 : mesurer l'exposition au patrimoine global

Calculez la part des SCPI dans l'épargne financière de chaque client, à la souscription et aujourd'hui. Fixez-vous un seuil d'alerte, documentez-le dans votre politique de conseil, et identifiez les dossiers qui le dépassent.

Étape 4 : documenter le suivi depuis juillet 2023

Rassemblez la trace de chaque échange intervenu depuis le début des tensions : rendez-vous de suivi, appels, courriels, comptes rendus. L'AMF reproche précisément aux établissements contrôlés de ne pas avoir adapté leur conseil à la dégradation du marché. Si vous l'avez fait, encore faut-il pouvoir le montrer.

Étape 5 : informer les porteurs concernés, et le tracer

Adressez aux seuls clients exposés aux SCPI fragilisées une information ciblée sur la situation de leur support et proposez-leur un rendez-vous de revue. Conservez la preuve de l'envoi, de son contenu et de la réponse du client. C'est exactement la pratique que l'AMF qualifie de protectrice.

Ce qu'il faut retenir

  • Un rapport d'adéquation doit expliquer pourquoi ce produit convient à ce client, en tenant compte de la liquidité.
  • La remise d'un document ne se présume pas : elle se prouve, avec la date et la version.
  • L'exposition aux SCPI s'apprécie au regard du patrimoine financier global, pas contrat par contrat.
  • Le conseil ne s'arrête pas à la souscription : le suivi doit être documenté, surtout quand le produit se dégrade.
  • Les porteurs déjà investis doivent recevoir une information spécifique, dont vous conservez la trace.

Sources : AMF, synthèse des contrôles SPOT sur la commercialisation des SCPI, 29 octobre 2026 ; ASPIM et IEIF, statistiques des fonds immobiliers grand public au 3e trimestre 2026, 5 novembre 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique.

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