PLF 2027 : rien n’est voté, le calendrier que tout CGP doit suivre
Article à jour au 14 novembre 2026. Le calendrier parlementaire est susceptible d'évoluer.
Ce qui s'est passé le 4 novembre
Après trois semaines de débats ouverts le 13 octobre, les députés ont rejeté la première partie du PLF 2027, consacrée aux recettes, à l'unanimité des 458 suffrages exprimés. Aucun député n'a voté pour.
La conséquence est mécanique. En vertu de la loi organique relative aux lois de finances, le rejet de la première partie entraîne celui de l'ensemble du projet en première lecture. La seconde partie, consacrée aux dépenses, n'a même pas été examinée en séance. Et surtout, le Sénat n'est pas saisi du texte tel que modifié par les députés, mais du projet initial du Gouvernement, déposé le 1er octobre.
Tous les amendements adoptés par l'Assemblée sont donc tombés. Certains seront probablement redéposés par des sénateurs, d'autres non. Mais à ce stade, juridiquement, ils n'existent plus.
Ce que cela change pour vos clients
Les articles de presse publiés en octobre décrivaient, pour la plupart, l'état du texte après les votes des députés. Ils sont désormais périmés. Deux exemples concernent directement la clientèle patrimoniale.
LMNP : le plafonnement des amortissements est de retour
L'article 7 du projet initial plafonne la déduction des amortissements des locaux en location meublée non professionnelle au régime réel à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le plafond est fixé à 1,5 % et 5 000 euros. Le texte prévoit aussi de supprimer le report des amortissements non déduits à partir des exercices clos en 2027. Les résidences de services (étudiantes, seniors, Ehpad) sont exclues du dispositif.
Les députés avaient supprimé ce plafonnement. Beaucoup d'investisseurs l'ont lu et considèrent le sujet comme clos. Il ne l'est pas : la mesure figure de nouveau dans le texte examiné par le Sénat, qui pourra la maintenir, l'amender ou la supprimer.
Point d'attention : dans sa version initiale, le plafonnement ne vise pas seulement les acquisitions futures. Il s'appliquerait aussi aux biens déjà détenus. Un client qui envisage de céder ou de changer de régime sur la base de ce qu'il a lu prend une décision sur un texte qui n'existe pas encore, dans un sens comme dans l'autre.
Donations : l'élargissement voté par les députés a disparu
L'article 4 du projet initial relève temporairement l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du CGI : de 31 865 euros à 50 000 euros, pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027.
Les députés avaient doublé ce montant, à 100 000 euros, et prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. Cette version a été largement reprise dans la presse grand public. Elle n'a plus d'existence juridique. Le texte de référence est revenu à 50 000 euros sur six mois.
À ne pas confondre : l'exonération des dons familiaux affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI, jusqu'à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire) relève de la loi de finances pour 2025. Elle s'applique aux dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026. Aucune prorogation n'est acquise à ce jour. Pour ce dispositif, le droit en vigueur est connu : c'est lui qui doit guider les dossiers en cours, pas les amendements évoqués à l'automne.
Pourquoi il ne faut rien arbitrer maintenant
La tentation est forte de « prendre de l'avance » pour un client. Elle est risquée, pour trois raisons.
Le texte va encore changer. Le Sénat a, ces dernières années, profondément réécrit les projets de loi de finances qui lui étaient transmis. Le texte qu'il adoptera le 9 décembre devra ensuite être concilié avec la position de l'Assemblée, puis éventuellement soumis au Conseil constitutionnel, qui peut censurer certaines dispositions.
L'issue de la procédure est elle-même incertaine. Un accord en commission mixte paritaire n'est pas garanti. Le Gouvernement peut recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai constitutionnel de 70 jours, la Constitution prévoit un recours aux ordonnances. Et à défaut de loi de finances au 31 décembre, une loi spéciale peut autoriser l'État à continuer de percevoir les impôts existants, comme cela a été le cas en fin d'année 2024 et 2025. Dans ce dernier scénario, aucune mesure nouvelle ne s'appliquerait au 1er janvier.
Votre responsabilité de conseil est engagée. Une recommandation motivée par une mesure qui ne sera pas adoptée, ou qui le sera sous une autre forme, est difficile à défendre. Conseiller sur le droit en vigueur, en exposant les scénarios possibles, est la seule position solide.
Le calendrier à surveiller jusqu'au 31 décembre
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 1er octobre | Dépôt du PLF 2027 par le Gouvernement | Fait |
| 4 novembre | Rejet de la première partie à l'Assemblée, rejet du texte en première lecture | Fait |
| 12 novembre | Examen des articles de la première partie par la commission des finances du Sénat (rapporteur général : Christine Lavarde) | Programmé |
| 20 novembre au 8 décembre | Examen du texte en séance publique au Sénat | Prévisionnel |
| 9 décembre | Vote solennel du Sénat sur l'ensemble du texte | Prévisionnel |
| Mi-décembre | Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) | À confirmer |
| 17 décembre | Expiration du délai constitutionnel de 70 jours | Selon le calendrier retenu |
| Fin décembre | Adoption définitive ou loi spéciale, saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, publication au Journal officiel | Incertain |
Deux moments méritent une attention particulière. Le premier est la discussion des articles 4 et 7 en séance au Sénat, entre le 20 novembre et le début décembre : elle donnera la tendance sur le LMNP et les donations. Le second est le résultat de la commission mixte paritaire : c'est là que se décidera ce qui reste des votes du Sénat.
Comment l'utiliser en rendez-vous
Concrètement, voici la position que vous pouvez tenir avec vos clients d'ici à la fin de l'année.
- Dater l'information. Rappelez que tout ce qui a été publié avant le 4 novembre décrit un texte qui n'existe plus.
- Distinguer le droit en vigueur du projet. Une mesure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 est une certitude. Une mesure du PLF 2027 est une hypothèse.
- Préparer des scénarios, pas des décisions. Pour un client LMNP au réel, chiffrez l'impact du plafonnement s'il est adopté, mais n'engagez rien avant la publication de la loi.
- Identifier dès maintenant les clients concernés. Détenteurs de LMNP au régime réel, clients ayant une donation en préparation, projets d'acquisition d'un logement neuf financés par un don familial : ce sont eux qu'il faudra contacter en priorité dès que le texte sera fixé.
- Fixer un rendez-vous de point en janvier. Une fois la loi publiée, et le cas échéant après la décision du Conseil constitutionnel, vous pourrez conseiller sur un texte définitif.
- Garder la trace de ce que vous avez dit. Une note datée, remise ou envoyée au client, expliquant que vous l'avez informé des incertitudes et du calendrier, vous protège si la décision qu'il prend seul tourne mal.
Ce qu'il faut retenir
Le PLF 2027 n'existe aujourd'hui que dans sa version initiale, et celle-ci sera modifiée. Les annonces d'octobre sont caduques. Le plafonnement des amortissements LMNP est de nouveau sur la table, l'élargissement des dons exonérés voté par les députés a disparu, et l'exonération des dons pour un logement neuf s'éteint le 31 décembre 2026 sauf vote contraire. Le seul calendrier fiable est celui du Parlement : il faut le suivre jusqu'à la publication au Journal officiel, et ne conseiller qu'ensuite.
Pour être prêt le jour où la loi sera publiée, Le CRM des CGP vous permet de filtrer en quelques secondes vos clients détenteurs de LMNP ou ayant une donation en préparation, et de leur adresser une information ciblée à partir d'un modèle d'e-mail.
Sources : Assemblée nationale (scrutin du 4 novembre 2026) ; Sénat, programme de travail de la commission des finances ; projet de loi de finances pour 2027, articles 4 et 7 ; loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI). Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.