Dispositif Jeanbrun : ce que la loi Relance logement peut changer

Pendant que le PLF 2027 repart de zéro au Sénat, un autre texte touchant l'investissement locatif entre en séance à l'Assemblée nationale ce lundi 16 novembre : le projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Il ne crée pas le dispositif Jeanbrun, qui existe depuis février 2026, mais il peut en élargir sensiblement le périmètre, surtout dans l'ancien. Vos clients risquent de confondre les deux textes, et de croire figé un dispositif qui peut bouger cette semaine. Voici ce qui est en vigueur, ce qui est en discussion, et ce qui n'est qu'une demande de la profession.
Le CRM des CGP Publié le 7 min de lecture
Dispositif Jeanbrun : ce que la loi Relance logement peut changer
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Deux textes, deux calendriers

Deux textes parlementaires concernent actuellement la fiscalité immobilière. Il faut les distinguer.

  • Le projet de loi de finances pour 2027. Rejeté par l'Assemblée le 4 novembre, il est examiné par le Sénat à partir du 20 novembre dans sa version initiale. Parmi les amendements tombés avec ce rejet figurait un renforcement du dispositif Jeanbrun voté par les députés. Nous détaillons son calendrier et ses conséquences dans notre article PLF 2027 : rien n'est voté, le calendrier que tout CGP doit suivre.
  • Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Déposé en juin 2026 en procédure accélérée, il a été adopté par le Sénat le 8 juillet, puis modifié par la commission des affaires économiques de l'Assemblée les 21 et 22 septembre. Son examen en séance publique, d'abord prévu le 17 novembre, a été avancé au 16 grâce aux créneaux libérés par le rejet du PLF. Les débats sont programmés jusqu'au 20 novembre.

C'est ce second texte qui porte aujourd'hui les modifications du dispositif Jeanbrun.

Ce qui est en vigueur aujourd'hui

Le « statut du bailleur privé », dit dispositif Jeanbrun ou « Relance logement », a été créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et codifié à l'article 31 du code général des impôts. Il s'applique aux acquisitions réalisées depuis le 21 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.

Son principe : permettre au bailleur d'un logement loué nu, à titre de résidence principale du locataire, de déduire un amortissement de ses revenus fonciers. L'amortissement est calculé sur 80 % du prix d'acquisition, la part correspondant au foncier étant exclue. En contrepartie, le bailleur s'engage à louer pendant neuf ans, sous plafonds de loyers et de ressources.

Niveau de loyer Logement neuf Ancien avec travaux
Intermédiaire 3,5 % 3 %
Social 4,5 % 3,5 %
Très social 5,5 % 4 %

L'amortissement annuel est plafonné, à 8 000 euros par foyer fiscal pour le niveau intermédiaire. Dans l'ancien, les travaux doivent aujourd'hui représenter au moins 30 % du prix d'acquisition. Le dispositif est réservé aux logements situés dans un immeuble collectif : les maisons individuelles en sont exclues.

Attention aux chiffres qui circulent : le taux de 3,5 % souvent cité correspond au seul niveau intermédiaire dans le neuf. Les taux varient de 3 % à 5,5 % selon le type de logement et le niveau de loyer.

Ce que le projet de loi pourrait changer

L'article 4 du projet de loi assouplit le dispositif, principalement dans l'ancien. Dans la version adoptée par le Sénat, il prévoit notamment :

  • la suppression du seuil de 30 % de travaux dans l'ancien ;
  • un objectif de performance énergétique abaissé : atteindre la classe D, ou E pour un logement parti de G ;
  • l'ouverture aux maisons individuelles, par la suppression de la condition d'habitat collectif pour les acquisitions avec travaux ;
  • l'extension aux locaux non résidentiels transformés en logements, comme des bureaux ou des commerces vacants ;
  • la possibilité de louer à un membre de sa famille ne faisant pas partie du foyer fiscal ;
  • l'ouverture à l'investissement via des parts de sociétés.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée a retravaillé cette version. Selon la presse spécialisée, elle a notamment retenu un seuil de travaux de 20 % et de nouveaux critères énergétiques dans l'ancien. Le rapporteur pour avis de la commission des finances avait annoncé vouloir corriger ce qu'il jugeait trop permissif dans la version sénatoriale. Le texte qui sortira de la séance publique peut donc s'écarter sensiblement de celui du Sénat.

Ce que l'on peut retenir à ce stade : les assouplissements portent surtout sur l'ancien avec travaux. Les taux d'amortissement dans le neuf ne sont pas modifiés par la version sénatoriale.

Le volet passoires thermiques

Le texte comporte un second volet sensible pour les bailleurs. Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et résilience interdit de mettre en location un logement classé G, et cette interdiction doit s'étendre aux logements classés F en 2028.

La version du Sénat permet de relouer des logements classés F ou G à condition que le propriétaire s'engage contractuellement à réaliser des travaux de rénovation, le contrat de travaux devant être conclu avant 2030. Environ 700 000 logements seraient concernés. Cette mesure est contestée, notamment par la gauche et par une partie de la filière de la rénovation, et fera probablement l'objet d'amendements en séance.

Pour un client propriétaire d'un logement F ou G vacant, la tentation sera grande de considérer que la remise en location est déjà possible. Elle ne l'est pas tant que la loi n'est pas promulguée.

Ce que réclament les promoteurs, et qui n'est pas dans le texte

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a profité de la publication de ses chiffres trimestriels, le 12 novembre, pour réclamer cinq évolutions du dispositif :

  • la location aux ascendants et descendants hors foyer fiscal ;
  • l'extension aux maisons individuelles ;
  • un relèvement de 0,5 point de chaque taux d'amortissement ;
  • un relèvement de 2 000 euros des plafonds annuels, soit 10 000 euros au niveau intermédiaire ;
  • le doublement du plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, de 10 700 à 21 400 euros.

Les deux premières rejoignent des dispositions déjà votées par le Sénat. Les trois dernières ne sont, à ce jour, que des demandes. Elles pourraient être portées par voie d'amendement, mais elles ne relèvent pas du droit applicable.

Le contexte de marché, vu par la FPI

La FPI appuie ses demandes sur des chiffres sévères. Au troisième trimestre 2026, selon son observatoire :

  • les réservations de logements neufs ont reculé de 24,4 % sur un an, à 15 102 logements ;
  • les ventes aux investisseurs particuliers ont baissé de 3,7 %, à 2 483 logements, après une hausse de 13,4 % au deuxième trimestre ;
  • les achats des propriétaires occupants ont reculé de 16,7 %, et les ventes en bloc de 39,6 % ;
  • les mises en vente ont chuté de 32,1 %, à 9 140 logements, et 28 % des opérations ont été retirées du marché.

Ces chiffres viennent d'une fédération qui plaide pour un renforcement du dispositif et doivent être lus comme tels. Ils montrent toutefois que les investisseurs particuliers résistent mieux que les autres acheteurs : leurs réservations restent en hausse de 17,1 % sur les neuf premiers mois de l'année, à partir d'un niveau très bas après la fin du Pinel.

Le calendrier à suivre

Le texte étant examiné en procédure accélérée, une seule lecture est prévue dans chaque assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire. Les étapes sont les suivantes :

  • du 16 au 20 novembre : examen en séance publique à l'Assemblée, suivi d'un vote sur l'ensemble du texte ;
  • ensuite : réunion d'une commission mixte paritaire chargée de concilier les versions du Sénat et de l'Assemblée ;
  • enfin : adoption définitive, saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, puis promulgation.

Le Gouvernement espérait une adoption définitive avant la fin de l'année 2026, mais l'encombrement de l'agenda parlementaire en fin d'année rend ce calendrier incertain. Et même une fois la loi publiée, il faudra vérifier la date d'application de chaque mesure.

Ce que vous pouvez dire à vos clients

  • Le Jeanbrun existe déjà et s'applique, dans ses règles actuelles, aux acquisitions réalisées depuis le 21 février 2026.
  • Un projet dans le neuf se chiffre sur la base du droit en vigueur : la version sénatoriale ne modifie pas les taux du neuf. Le financement fait partie du chiffrage : l'assurance emprunteur pèse sur la rentabilité, et ses règles de substitution évoluent (voir ce que change l'avis du CCSF sur la substitution d'assurance emprunteur).
  • Un projet dans l'ancien, une maison individuelle ou un local à transformer peut devenir éligible, mais rien n'est acquis. Mieux vaut préparer le dossier que signer en pariant sur le texte final.
  • Un logement F ou G vacant ne peut pas être remis en location aujourd'hui sans travaux.
  • Les taux relevés ou le déficit foncier doublé lus dans la presse sont des demandes de la profession, pas des mesures votées.

Ce qu'il faut retenir

  • Le dispositif Jeanbrun est en vigueur depuis le 21 février 2026 (article 47 de la loi de finances pour 2026).
  • Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », examiné à l'Assemblée du 16 au 20 novembre, peut l'élargir, surtout dans l'ancien.
  • Le volet passoires thermiques, qui permettrait de relouer des logements F et G sous engagement de travaux, reste contesté.
  • Le relèvement des taux et des plafonds réclamé par la FPI n'est à ce jour qu'une demande.

Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47 ; Sénat, projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte adopté le 8 juillet 2026 ; Assemblée nationale, rapport n° 3188 de la commission des affaires économiques ; FPI, Observatoire du logement neuf, 3e trimestre 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal.

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