LMNP et PLF 2027 : la clause grand-père du Sénat au 1er octobre 2026

Le plafonnement de l'amortissement en LMNP, supprimé par les députés fin octobre, est revenu dans le texte du projet de loi de finances pour 2027 transmis au Sénat. Le 12 novembre, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui en limiterait la portée : les locations meublées débutées au plus tard le 1er octobre 2026 resteraient soumises aux règles actuelles. Si cette clause d'antériorité est maintenue en séance, puis dans le texte final, vos clients loueurs en meublé se répartiront en deux populations, selon la date à laquelle ils ont commencé à louer. Rien n'est voté, mais c'est le bon moment pour savoir qui, dans votre portefeuille, se trouve de quel côté.
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LMNP et PLF 2027 : la clause grand-père du Sénat au 1er octobre 2026
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Article à jour au 17 novembre 2026. L'amendement a été adopté en commission ; il doit encore être voté en séance publique au Sénat, puis survivre à la commission mixte paritaire.

Ce que prévoit l'article 7 du PLF 2027

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) réécrit, dans son article 7, les règles d'amortissement de la location meublée non professionnelle au régime réel. Le texte initial du Gouvernement prévoit :

  • un amortissement des locaux déductible dans la limite de 2,5 % par an et de 7 000 euros par an et par foyer fiscal ;
  • pour les meublés de tourisme, une limite abaissée à 1,5 % et 5 000 euros ;
  • la suppression du report des amortissements non déduits, pour les exercices clos à compter de 2027, avec un régime transitoire pour le stock existant.

Le plafond de 7 000 euros s'apprécie par foyer fiscal, tous biens confondus. Il est atteint dès 280 000 euros de base amortissable : un client qui détient plusieurs meublés le dépasse rapidement. Les résidences de services (étudiants, seniors, Ehpad) sont exclues du dispositif, de même que les loueurs au micro-BIC, qui ne pratiquent pas d'amortissement.

Un parcours parlementaire déjà mouvementé

En commission, le 8 octobre, les députés avaient d'abord recentré la mesure sur les meublés de tourisme, en excluant les locations à usage de résidence principale, les baux étudiants et les baux mobilité. Puis, le 30 octobre, l'Assemblée a purement et simplement supprimé le volet LMNP de l'article 7 en séance publique.

Ce vote n'a pas survécu. Le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du PLF, ce qui a entraîné le rejet de l'ensemble du texte en première lecture. Tous les amendements adoptés par l'Assemblée sont tombés, et c'est le texte initial du Gouvernement, plafonnement compris, qui a été transmis au Sénat. Nous détaillons ce mécanisme et le calendrier budgétaire dans notre article PLF 2027 : rien n'est voté, le calendrier que tout CGP doit suivre.

Ce que la commission des finances du Sénat a adopté

Le 12 novembre, la commission des finances du Sénat a adopté l'amendement n° I-16 de sa rapporteure générale, Christine Lavarde. Il ne supprime pas le plafonnement : il en exclut les activités existantes.

Selon la version provisoire de l'amendement, telle que rapportée par la presse spécialisée :

  • les nouveaux plafonds et la suppression du report ne s'appliqueraient pas à une activité de location meublée commencée, directement ou indirectement, au plus tard le 1er octobre 2026 ;
  • la protection serait liée au même propriétaire : un changement de propriétaire ferait perdre le bénéfice de l'ancien régime.

Le choix du 1er octobre n'est pas anodin : c'est la date de dépôt du projet de loi. L'objectif est de ne pas remettre en cause l'équilibre des investissements réalisés avant l'annonce de la mesure, tout en évitant un effet d'aubaine pour ceux qui se seraient précipités après.

Deux populations de clients

Si la clause est maintenue, vos clients en LMNP au réel se répartiront en deux groupes :

  • ceux dont la location a débuté au plus tard le 1er octobre 2026 : ils conserveraient le régime actuel d'amortissement, sans plafond et avec report des amortissements non déduits, tant qu'ils restent propriétaires ;
  • ceux dont la location a débuté après cette date, ainsi que les futurs investisseurs : ils seraient soumis aux plafonds de 2,5 % et 7 000 euros (1,5 % et 5 000 euros en meublé de tourisme) et à la suppression du report.

Trois points d'attention découlent de la rédaction provisoire.

C'est le début de la location qui compterait, pas l'achat

Un client qui a signé l'acte d'acquisition avant le 1er octobre, mais dont le bien n'a été mis en location qu'après, ne serait pas nécessairement protégé. C'est le cas typique d'un achat en VEFA livré cet automne, ou d'un bien ancien en travaux. Pour ces dossiers, la date de mise en location effective devient décisive.

La preuve de la date de début

Le texte ne précise pas encore comment la date de début d'activité serait établie. La date de début déclarée lors de l'immatriculation de l'activité de loueur, la date du premier bail ou celle des premiers loyers encaissés sont des indices possibles. Il est prudent de rassembler dès maintenant ces pièces pour chaque client concerné.

Le changement de propriétaire

La condition de « même propriétaire » pose la question des transmissions. Une cession ferait perdre la protection. Le sort d'une donation, d'une succession ou d'un apport à une société n'est pas tranché par les informations disponibles à ce stade. Pour un client qui envisage de transmettre un bien meublé, ce point mérite d'être suivi de près avant toute opération.

Combien de foyers concernés ?

Deux chiffres circulent, qui ne mesurent pas la même chose et ne doivent pas être comparés :

  • le Gouvernement retient environ 1,37 million de foyers déclarant des loyers de location meublée, tous régimes confondus ;
  • le rapport de la députée Annaïg Le Meur, sur des données de 2021, recensait environ 300 000 loueurs au régime réel, les seuls concernés par le plafonnement, sur 1,02 million de loueurs en meublé non professionnels à l'époque.

Le nombre de foyers au réel a vraisemblablement progressé depuis, mais aucun chiffre récent ne le précise. Dans tous les cas, c'est une minorité des loueurs en meublé qui est concernée, et c'est elle qui porte l'essentiel de l'avantage fiscal.

Le calendrier à suivre

  • 20 novembre : début de l'examen du PLF 2027 en séance publique au Sénat ; les articles de la première partie, dont l'article 7, sont attendus à partir du 23 novembre ;
  • 9 décembre : vote solennel du Sénat sur l'ensemble du texte ;
  • mi-décembre : commission mixte paritaire, où se jouera le sort de la clause face à une Assemblée qui avait, elle, supprimé tout le dispositif ;
  • fin décembre : adoption définitive ou recours à une loi spéciale, saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, publication.

Plusieurs scénarios restent ouverts : maintien du plafonnement avec clause d'antériorité, suppression pure et simple comme l'avaient voté les députés, ou retour au texte initial sans protection du stock.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Identifier vos clients en LMNP au régime réel, et pour chacun la date de début de location de chaque bien.
  • Repérer les cas limites : biens acquis avant le 1er octobre mais mis en location après, VEFA en cours de livraison, biens en travaux.
  • Rassembler les justificatifs de la date de début d'activité : immatriculation, premier bail, premiers loyers.
  • Suspendre les projets de cession, d'apport ou de transmission d'un bien meublé jusqu'à ce que le texte soit fixé, la condition de même propriétaire pouvant en dépendre.
  • Ne rien arbitrer sur la base du texte actuel : ni vente précipitée, ni bascule au micro-BIC, ni changement de régime avant la publication de la loi.

Pour un client qui hésite entre location meublée et location nue pour un nouvel investissement, la comparaison avec le dispositif Jeanbrun, qui ouvre l'amortissement à la location nue, devient pertinente. Nous en présentons les règles et les évolutions en cours dans notre article Dispositif Jeanbrun : ce que la loi Relance logement peut changer.

Ce qu'il faut retenir

  • L'article 7 du PLF 2027 plafonne l'amortissement LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer, et supprime le report des amortissements non déduits.
  • Supprimé par les députés le 30 octobre, le plafonnement est revenu avec le texte initial transmis au Sénat.
  • La commission des finances du Sénat a adopté le 12 novembre une clause d'antériorité pour les locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026, sous condition de même propriétaire.
  • C'est la date de début de la location qui compterait, et non la date d'achat.
  • Rien n'est voté : séance au Sénat à partir du 20 novembre, puis commission mixte paritaire.

Sources : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 7 ; Sénat, commission des finances, amendement n° I-16 (version provisoire), 12 novembre 2026 ; rapport d'information d'Annaïg Le Meur sur la fiscalité des locations meublées (données 2021). Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal.

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