Rétrocessions CGP : ce que le rejet de la RIS change vraiment
Ce qui s'est passé le 12 novembre
Le paquet RIS, présenté par la Commission européenne en mai 2023, comportait deux textes distincts :
- une directive « Omnibus », qui modifiait cinq textes existants : MiFID II, la directive sur la distribution d'assurances (DDA), les directives OPCVM et AIFM, et Solvabilité II ;
- un règlement modifiant le règlement PRIIPs, qui encadre le document d'informations clés remis aux épargnants.
Un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil avait été trouvé le 18 décembre 2025. Il avait été validé par les États membres le 5 juin 2026, puis par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON) le 23 juin. Son adoption en séance plénière paraissait une formalité.
Le 12 novembre, les eurodéputés ont pourtant rejeté la directive Omnibus par 300 voix contre 286, avec 23 abstentions. Le règlement PRIIPs a, lui, été adopté séparément, par 311 voix contre 261 et 38 abstentions. C'est le point que beaucoup de commentaires ont oublié : la RIS n'a pas été rejetée dans sa totalité.
Le rejet tient à une coalition hétérogène. Une partie des eurodéputés jugeait le texte trop peu protecteur pour les épargnants, une autre trop complexe pour les professionnels. L'association européenne des gestionnaires d'actifs (Efama) avait appelé à voter contre quelques jours avant le scrutin. En France, l'Association française de la gestion financière (AFG) a salué le rejet d'un texte qu'elle jugeait complexe et bureaucratique. Les associations d'épargnants, à l'inverse, l'ont regretté.
Ce que prévoyait la directive rejetée
Le « value for money »
C'était le cœur du texte, et le principal point de blocage. Les producteurs et les distributeurs auraient dû identifier et quantifier l'ensemble des coûts supportés par l'investisseur, puis démontrer qu'ils étaient justifiés et proportionnés par rapport à des groupes de produits comparables. La directive ne fixait aucun plafond européen de frais, mais un produit jugé dépourvu de « value for money » n'aurait pas pu être lancé ou distribué auprès des particuliers. Une partie décisive de la méthode, notamment la composition des groupes de comparaison, restait à préciser après l'adoption.
Les rétrocessions
Contrairement à une idée répandue, l'accord de décembre 2025 n'interdisait pas les rétrocessions. L'interdiction partielle envisagée à l'origine par la Commission, limitée aux ventes sans conseil, avait été abandonnée par le Parlement dès 2024. Les rétrocessions seraient restées autorisées, mais soumises à un nouveau test destiné à vérifier leur conformité avec l'intérêt du client, et à des obligations de transparence renforcées, avec une information distincte pour le client.
Le reste du texte
La directive modifiait aussi les règles d'adéquation du conseil, de classification des clients et de communication commerciale, y compris celle des influenceurs financiers.
Ce que le rejet change, et ce qu'il ne change pas
Aujourd'hui, rien ne change pour les cabinets. Les règles actuelles, issues de MiFID II et de la DDA, continuent de s'appliquer. Un CIF non indépendant peut percevoir des rétrocessions, à condition qu'elles améliorent la qualité du service rendu au client et qu'elles lui soient communiquées. Le régime d'information sur les coûts et frais reste celui en vigueur.
Le règlement PRIIPs poursuit son chemin. Adopté par le Parlement, il doit encore franchir les dernières étapes formelles avant publication. Les évolutions du document d'informations clés concerneront donc bien les produits que vous distribuez.
Le calendrier est repoussé de plusieurs mois au moins. La publication de la directive au Journal officiel de l'Union, qui était attendue au plus tard en janvier 2027, n'aura pas lieu dans ces délais. Plusieurs scénarios sont évoqués :
- un retour du texte en commission ECON, pour identifier les points de désaccord et soumettre une nouvelle version à la plénière ; c'est le scénario jugé le plus probable ;
- une renégociation ciblée avec le Conseil, sur les seuls points litigieux ;
- un retrait de la proposition par la Commission, jugé peu probable compte tenu de l'étroitesse du vote.
Une première réunion consacrée aux suites à donner serait prévue dès cette semaine, selon la presse spécialisée. Il est trop tôt pour en tirer des conclusions.
Pourquoi le sujet n'est pas clos
Ce rejet est une victoire de méthode pour l'industrie, pas un abandon de principe. Plusieurs éléments l'indiquent :
- l'écart est infime : quatorze voix sur plus de six cents votants. Quelques défections de moins auraient suffi à faire adopter le texte ;
- le principe du « value for money » n'est rejeté par personne en tant que tel. Les professionnels contestaient surtout sa méthode, fondée sur des comparaisons de prix. L'AFG elle-même a indiqué par le passé qu'il pouvait être pertinent s'il intégrait des éléments qualitatifs et s'appliquait à l'ensemble de la chaîne de distribution ;
- l'objectif politique demeure : mobiliser l'épargne des Européens vers les marchés de capitaux, en s'assurant que les frais payés correspondent à un service réel.
Le texte qui reviendra, sous une forme ou une autre, portera très probablement sur les mêmes questions : la justification des coûts, la transparence des rémunérations et la démonstration de l'intérêt du client.
Ce que cela signifie pour un cabinet de CGP
Selon les derniers chiffres de l'AMF, les rétrocessions représentent 91 % du chiffre d'affaires CIF des conseillers en gestion de patrimoine : 65 % sur les droits d'entrée, 26 % sur les frais de gestion. Les honoraires ne pèsent que 9 % (voir notre article Chiffres clés CIF 2025 : CA moyen 664 000 €, CA médian 84 000 €). Le débat européen porte donc directement sur le modèle économique de la profession.
Quelle que soit la forme du futur texte, la direction est connue : il faudra être capable de justifier, dossier par dossier, ce que le client paie et ce qu'il reçoit en échange. Cela suppose :
- de connaître précisément ses rétrocessions, produit par produit et client par client, ce que beaucoup de cabinets ne savent pas faire aujourd'hui. Nous proposons une méthode dans notre guide Rétrocessions CGP et CIF : la méthode pour savoir ce qu'on vous doit ;
- de documenter le service rendu : rendez-vous de suivi, revues d'allocation, arbitrages, conseils patrimoniaux, et pas seulement l'acte de souscription ;
- de relier les frais au conseil dans le rapport d'adéquation, en expliquant pourquoi un produit plus coûteux qu'une alternative se justifie pour ce client ;
- de garder ouverte l'option des honoraires, pour les clients ou les missions où une rémunération directe est plus lisible.
Ces pratiques ne dépendent d'aucun vote européen. Elles répondent déjà aux exigences actuelles en matière de rétrocessions, et elles seront le meilleur point de départ le jour où un nouveau texte sera adopté.
Ce qu'il faut retenir
- Le Parlement européen a rejeté le 12 novembre la directive Omnibus de la RIS, par 300 voix contre 286.
- Le règlement PRIIPs, second volet du paquet, a été adopté séparément.
- L'accord rejeté n'interdisait pas les rétrocessions, mais les soumettait à un test d'intérêt du client et à une transparence renforcée, et instaurait un contrôle du « value for money ».
- Rien ne change aujourd'hui : les règles actuelles de MiFID II et de la DDA restent applicables.
- Le sujet reviendra : la justification des frais par le service rendu reste la direction prise par le législateur européen.
Sources : Parlement européen, vote en séance plénière du 12 novembre 2026 sur la directive Omnibus et le règlement PRIIPs de la Retail Investment Strategy ; accord provisoire du 18 décembre 2025 ; AMF, « Chiffres clés 2025 des CIF », octobre 2026.